Conditions générales de vente

1. La charte Gts catalogue
1.1 Cette charte définit les conditions générales de vente et de prestation de services de la société gts catalogue (ci-après dénommée “ gtscatalogue ') dans le cadre de son site Internet www.gtscatalogue.com .
1.2. Gtscatalogue est une SARL
5, rue gustage Eiffel - 91422 Morangis Cedex et inscrite au RCS d'Evry sous le numéro B 412 980 252.
2. Commander sur le site Gtscatalogue
2.1. Commander sur le site gtscatalogue suppose l'acceptation préalable des termes de la Charte.
2.2. Lors de sa commande, le Client accepte de fournir les informations requises (nom, adresses, téléphone, adresse email, etc.) et, lors de la validation de sa commande, il est tenu, s´il choisit de payer par carte bancaire, de fournir le type de sa carte de paiement (carte bleue, carte visa.), le numéro de la carte de paiement et la date d´expiration. Il garantit (a) qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte (b) que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services de gtscatalogue. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site gtscatalogue. D'une manière générale, cela signifie que tout individu doit avoir au moins 18 ans pour devenir Client et commander sur le site gtscatalogue. Afin de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses Clients, gtscatalogue est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par carte bancaire sur le site. A l´issue de cet éventuel contrôle, gtscatalogue se réserve le droit d´accepter la commande ou de la refuser et, dans ce cas, de procéder au remboursement de la dite commande par le crédit du compte bancaire ayant été débité lors de la commande.
2.3. Le prix de vente de chaque produit mis en vente sur le site de gtscatalogue est exprimé en euros. Il s´agit d´un prix “ tout compris ' qui inclue la TVA (lorsqu'elle est applicable) ainsi que l´ensemble des frais, hors éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire. Lors de la livraison, gtscatalogue fournit une facture originale incluant les éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire et la TVA. Tout Client valablement inscrit sur le site gtscatalogue, en application des termes de la Charte, sera engagé par toute commande, effectuée par lui-même ou par un tiers, en utilisant l´identifiant et le mot de passe dudit Client sous réserve des droits de rétractation, de réflexion et de retour définis aux présentes.
2.4. Les descriptions des produits proposés par Gtscatalogue sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les vendeurs à gtscatalogue. Tout Client dispose d´un droit de retour de 7 jours, tel que défini à l´article 4 ci-après, en cas de non conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans la fiche descriptive.
2.5. gtscatalogue fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par gtscatalogue. De ce fait, l´éventuelle réclamation liée à l´indisponibilité d´un produit ne donnera lieu à aucune compensation ni à aucun dédommagement autre que le simple remboursement du produit si celui ci a été effectivement payé.
2.6.gtscatalogue se réserve le droit de refuser des commandes qui donnent lieu à un litige ou de retirer de la vente des produits qui sont retirés de la vente par le Vendeur.
2.7. Il est précisé que gtscatalogue ne sera jamais tenu, quelles que soient les circonstances, d'accepter un retour, ou une quelconque réclamation à l´issue du délai de réflexion prévu à l´article L121-16 du Code de la Consommation ou du délai de retour.
2.8. Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et dans l´ordre d´arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. Les délais de livraison sont indicatifs et en aucun cas un retard de livraison inférieur à 30 jours à compter de la réception ou bon encaissement du paiement ne saurait justifier une demande de dommages intérêts, ni une annulation de commande. En cas de retard, casse ou manquant, le Client ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Conformément à l´article 105 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception.
2.9. gtscatalogue se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions de la Charte. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site de gtscatalogue sans son autorisation préalable.

3. Confidentialité
3.1. gtscatalogue s´engage à ne pas communiquer les données nominatives (nom, adresse, etc.) ou celles relatives au paiement qui lui auront été transmises, sauf dans les cas suivants :
1) Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

2) pour réaliser une livraison, faciliter une transaction ou de résoudre un éventuel litige.
3) dans l'hypothèse où la loi l'impose.
4) pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales. En acceptant la Charte, les Clients donnent leur consentement à l'utilisation, par gtscatalogue , des données nominatives les concernant.
3.2. Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses Clients, gtscatalogue pourra être amené à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.
3.3. gtscatalogue pourra être amené à utiliser les moyens techniques adaptés lui permettant de personnaliser ses Services.

4. Garanties, livraison et droit de retour
4.1. gtscatalogue intervient en tant que mandataire de Vendeurs professionnels qui garantissent que les produits qu´ils présentent à la vente sur le site de gtscatalogue sont en état de fonctionnement, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.Gtscatalogue ne sera en aucun cas tenu de reprendre le produit déterrioré ou tombé en panne et le Client devra alors s´adresser au Service Après Vente du fabricant. Dans ce cadre, gtscatalogue fera ses meilleurs efforts pour fournir, aux Clients qui lui en feraient la demande, les coordonnées du Service Après Vente. Compte tenu des spécificités des produits présentés et du fait que les Clients ont été clairement informés, sur la fiche descriptive du produit, que certains de ces produits peuvent présenter des défauts n´altérant pas leur bon fonctionnement, aucune garantie ne pourra être appelée du fait de défauts qui auront été signalés.
4.2. Les produits mis en vente sur le site de gtscatalogue sont livrables par la poste au destinataire et à l´adresse indiquée par le Client lors de son inscription

4.3. "En cas de retard de livraison par Coliposte : dans les six jours ouvrés suivant la date d'expédition , gtscatalogue suggère au client de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant gtscatalogue en priorité par téléphone ou en adressant un e-mail. gtscatalogue contactera alors Coliposte afin de lancer une enquête. Cette enquête Coliposte peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile du client. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, Coliposte considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que gtscatalogue pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le client pourra obtenir le remboursement du produit concerné par la déclaration de perte confirmée par Coliposte.
4.4. Délai de réflexion de 7 jours après la livraison, conforme à l´Article L121-16 du Code de la Consommation durant lequel le Client peut retourner l´article acheté, sans qu´il ait été utilisé, dans son emballage d´origine, les frais de transport étant à la charge du Client. Délai de retour de 7 jours après la livraison durant lequel le Client peut retourner sans qu´il ait été utilisé, dans son emballage d´origine l´article acheté qui ne serait pas conforme à la description faite sur la fiche descriptive. Les frais de transport aller et retour étant à la charge de gtscatalogue. Pour renvoyer un article, les Clients doivent contacter les services de gtscatalogue par email à l'adresse de gtscatalogue ou par téléphone au 01 60 49 00 50 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et communiquer le numéro de la commande et des coordonnées auxquelles ils peuvent être joints afin de recevoir les instructions pour le renvoi de l'article. Après réception de l'article en bon état, dans son emballage d´origine et accompagné du numéro de retour fourni par les services de gtscatalogue , Gtscatalogue s'engage à effectuer à notre client un remboursement dans un délai moyen de 7 jours. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par le SAV de gtscatalogue (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Le consommateur sera alors remboursé par système de recréditation (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque. Aucun retour ne sera accepté par gtscatalogue si l´intégralité de cette procédure n´est pas respectée. Par ailleurs, les Clients qui ont demandé à ce que le produit acheté soit effectivement livré et qu´ils ont, par ailleurs, demandé à payer ce produit par chèque, bénéficient d´un délai de réservation de 3 jours ouvrés. A l´issue de ce délai de réservation et dans le cas où gtscatalogue n´aurait pas reçu le chèque, le produit pourra être remis en vente.

5. Responsabilité
5.1. Gtscatalogue ne peut être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par gtscatalogue , ou si son éventualité avait été portée à son attention.
5.2. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de gtscatalogue aux termes de la présente Charte ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
5.3. gtscatalogue n'est responsable d'aucun manquement à ses obligations telles que définies dans la présente Charte résultant d'un cas de force majeure.

6. Modification de la Charte et loi applicable
6.1. gtscatalogue se réserve le droit de modifier la Charte. Toute nouvelle version de la Charte sera signalée préalablement sur la page d´accueil du site gtscatalogue.
6.2. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version de la Charte, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services gtscatalogue .
6.3. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes de la Charte serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions de la Charte resteront en vigueur.
6.4. La Charte sera exécutée et interprétée conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l´occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.